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Contrôler le temps de travail des salariés sans surveiller chaque geste : les limites fixées par la CNIL et la Cour de cassation.

Gestion du temps

7 min

Contrôle du temps de travail par l’employeur : ce qui est permis, ce qui est interdit

Quand on parle de contrôle du temps de travail par l’employeur, ça peut vite sembler un truc un peu « technique », « corporate ». En pratique, la question est très concrète : qu’avez-vous le droit de faire pour vérifier les heures de vos salariés ?

Le contrôle du temps de travail par l’employeur désigne les vérifications qu’il peut exercer sur les horaires et la présence de ses salariés.

Ce contrôle va au-delà de l’obligation de décompte et de tout le tralala administratif : c’est un pouvoir que l’employeur doit exercer, mais dans des limites précises.

Imaginez : vous êtes responsable RH ou dirigeant. Vous avez une équipe, des plannings, des horaires qui fluctuent.

Si le contrôle n’est pas fait ou est mal fait, vous prenez un risque. Vous en prenez un aussi si votre dispositif de contrôle va trop loin, ou s’il fonctionne à l’insu des salariés. Un risque de sanction, un risque de contentieux… bref, mieux vaut ne pas improviser.

Autrement dit : surveiller, oui, mais pas espionner.

 

Contrôle du temps de travail par l’employeur : l’essentiel à retenir

  • Obligation : contrôler la durée du travail, au titre de la sécurité des salariés.
  • Supérieur hiérarchique : peut observer le travail sur place sans prévenir les salariés.
  • Badgeuse, logiciel ou tout autre dispositif de contrôle : justifié, proportionné, annoncé aux salariés avant toute collecte.
  • Logiciel de détection d’inactivité, captures d’écran régulières en télétravail : jugés disproportionnés et sanctionnés par la CNIL.
  • Forfait jours : un pointage des heures avec durée de présence minimale peut entraîner la nullité de la convention.

 

Contrôle du temps de travail : une obligation de sécurité, pas seulement de décompte

Contrôler le temps de travail fait partie de l’obligation de sécurité de l’employeur. L’employeur répond de la santé et de la sécurité de ses salariés (article L4121-1 du Code du travail), y compris en matière de durée du travail. En cas de litige, c’est aussi à l’employeur de prouver que les temps de repos minimaux et les durées maximales de travail ont été respectés (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.122).

Et ce n’est pas pour embêter les entreprises : c’est surtout pour éviter les abus, et pour que personne ne se retrouve à tirer sur la corde jusqu’à craquer.

L’employeur peut-il se contenter des heures déclarées par les salariés ?

Non. Dans l’affaire jugée le 5 juillet 2023, le CSE et un syndicat soutenaient que les salariés de la société Technip France ne pouvaient pas déclarer leurs heures supplémentaires, à cause des réglages du logiciel de déclaration.

La cour d’appel n’avait retenu aucun manquement : selon elle, les salariés pouvaient déclarer leurs heures par tout autre moyen, et le temps de travail faisait l’objet de négociations dans l’entreprise.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Ni la possibilité laissée aux salariés de faire eux-mêmes leurs déclarations, ni l’ouverture de négociations collectives ne suffisent à établir que l’employeur a rempli son obligation de contrôle de la durée du travail.

Concrètement : ce que les salariés déclarent, c’est à vous de le contrôler. Et si votre logiciel de déclaration bloque des heures, renvoyer les salariés vers un autre moyen de déclaration ne règle rien.

Comment l’employeur peut-il contrôler l’activité des salariés ?

L’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés par la surveillance directe d’un supérieur hiérarchique, par une équipe interne dédiée au contrôle, ou par un dispositif comme une badgeuse ou un logiciel pointeuse horaire.

Ce pouvoir de contrôle n’est pas absolu : toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du Code du travail).

Mon employeur a-t-il le droit de me chronométrer ?

Oui, quand c’est un manager qui observe et chronomètre directement, sur le lieu de travail. La Cour de cassation juge que la simple surveillance d’un salarié par son supérieur hiérarchique, même sans information préalable, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite (Cass. soc., 26 avril 2006, n° 04-43.582).

Le cas change si le chronométrage passe par un outil qui enregistre les temps de chacun : c’est alors un dispositif de contrôle, soumis aux conditions détaillées plus bas.

Contrôle par un service interne : ce que dit la jurisprudence

Un service interne chargé du contrôle peut, lui aussi, vérifier l’activité des salariés sans les avoir prévenus. La Cour de cassation admet ce contrôle comme preuve dès lors qu’il porte sur l’activité du salarié, au temps et au lieu de travail (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.427).

Badgeuse, logiciel de suivi : que vérifier avant de l’installer ? 

Trois conditions, que la CNIL présente comme cumulatives :

  • Un objectif défini à l’avance, sans moyen moins intrusif pour l’atteindre.
  • La consultation préalable du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • L’information des salariés avant la mise en place du dispositif (article L1222-4 du Code du travail).

Reste à choisir sa méthode de pointage. Avec la pointeuse digitale en ligne Esperoo, chaque salarié pointe sur la tablette de l’établissement avec un code PIN, ou depuis l’application mobile ; une équipe à distance pointe dans une zone autorisée en scannant un QR code.

Chaque pointage est horodaté, et chaque correction laisse une trace datée. Demandez une démo gratuite pour voir la pointeuse Esperoo en situation. 

Surveillance des salariés : les limites fixées par la CNIL et les juges

La surveillance des salariés atteint sa limite quand elle devient permanente ou qu’elle capte leur vie privée.

Pour la CNIL, une surveillance constante est excessive, et un keylogger, ce logiciel qui enregistre toutes les frappes au clavier, est disproportionné : il ne distingue pas les informations professionnelles des informations personnelles.

Si vous installez une surveillance intrusive, la CNIL peut vous contrôler, puis vous sanctionner.

Logiciel de surveillance en télétravail : la sanction CNIL de 2024

Le 19 décembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 40 000 € à une entreprise du secteur immobilier (délibération SAN-2024-021).

Sur les ordinateurs de salariés en télétravail, un logiciel repérait les périodes d’« inactivité », réglées entre 3 et 15 minutes, qui pouvaient donner lieu à une retenue sur salaire. Il prenait aussi des captures d’écran régulières.

La CNIL a notamment retenu l’absence de base légale pour ce suivi du temps de travail et de la performance. Elle souligne qu’une période d’inactivité peut correspondre à du temps de travail effectif : une réunion, un appel.

Peut-on imposer un pointage à un salarié au forfait jours ?

Non, pas un pointage horaire. Pour le forfait jours, on ne peut pas imposer un pointage strict jour par jour sans remettre en cause l’autonomie du salarié.

Le 7 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé l’annulation de la convention de forfait d’un agent de maîtrise : il pointait à chaque demi-journée de présence, et une journée n’était validée qu’à partir de six heures de présence.

Il ne disposait donc pas d’une réelle autonomie (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.196). Le contrôle attendu porte sur le suivi de la charge de travail, pas sur les heures.

Une preuve obtenue par un dispositif caché est-elle recevable ?

Parfois. Une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale n’est pas forcément écartée : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits du salarié, dont le respect de sa vie privée.

Il l’admet si sa production est indispensable à l’exercice de ce droit et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).

Ne bâtissez pas votre contrôle sur cette exception : le juge l’apprécie au cas par cas.

Comment contrôler le temps de travail sans risque ?

Sans risque, cela veut dire choisir un bon outil, être rigoureux et rester transparent avec vos équipes : c’est un gain partout.

Alors, si vous n’avez pas encore un système fiable de suivi du temps, ou si celui que vous utilisez vous paraît bancal : c’est le moment de passer à l’action.

Réservez une démo d’Esperoo et voyez comment elle peut sécuriser le contrôle du temps de travail, simplifier vos plannings et suivre vos heures.

Vous pouvez aussi contacter Esperoo pour voir comment intégrer notre logiciel gestion RH dans votre structure.

 


FAQ : contrôle du temps de travail et surveillance des salariés

Est-ce qu’un employeur a le droit de surveiller ses employés par caméra ?

Oui, pour un objectif légitime comme la sécurité des biens et des personnes. Mais la caméra ne doit pas filmer les salariés à leur poste, sauf circonstances particulières comme la manipulation d’argent, ni les zones de pause, les toilettes ou les locaux syndicaux.

Quelles informations l’employeur doit-il fournir aux salariés sur la vidéosurveillance ?

Un panneau permanent dans les lieux filmés : pictogramme de caméra, finalités, durée de conservation des images (en principe un mois au plus, selon la CNIL), contact du responsable, droits des personnes et possibilité de saisir la CNIL.

Est-ce que mon employeur peut voir ce que je fais sur mon ordinateur ?

Dans une certaine mesure : la CNIL juge proportionné un outil transparent qui remonte, par exemple, le nombre de dossiers traités par trimestre et par salarié. Le reste relève des limites vues plus haut.

Comment savoir si je suis surveillé en télétravail ?

Posez la question à votre employeur : le RGPD vous donne un droit d’accès aux données qu’il traite sur vous (article 15). Et c’est à lui de prouver qu’il a respecté les conditions de son dispositif, rappelle la CNIL.

Que faire si mon employeur me surveille ?

Déposez une plainte auprès de la CNIL, saisissez l’inspection du travail, notamment en cas de harcèlement moral, ou adressez-vous à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la République si une infraction pénale est en cause.