Contrat 39h sans RTT : est-ce légal et que change-t-il sur la paie ?

Un contrat 39h sans RTT est un contrat de travail à temps complet de 39 heures par semaine dont les 4 heures supplémentaires ne sont pas transformées en repos : elles sont payées, avec une majoration.

Vous lisez une offre à 39 heures, ou vous rédigez un contrat de travail, et aucune ligne ne parle de RTT. Entre ce qui est légal, ce qui est écrit dans le contrat de travail 39 heures et ce qui apparaît réellement sur la fiche de paie, il peut y avoir des écarts.

Quatre questions se posent alors : Un contrat de travail 39h sans RTT est-il légal ? Comment les 4 heures apparaissent-elles sur la fiche de paie ? Quel salaire pouvez-vous espérer ? Est-ce vraiment avantageux ?

Pour comprendre le fonctionnement global, consultez notre article dédié au contrat 39h.

RTT ou paiement des heures supplémentaires : quelle différence ?

La compensation des 4 heures supplémentaires peut prendre deux formes : des jours de repos ou un paiement majoré. Les RTT ne sont pas obligatoires dès que la durée du travail dépasse 35 heures.

Avec RTT : d'où viennent les jours de repos ?

Les jours de RTT sur l'année supposent un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche qui organise le temps de travail sur une période supérieure à la semaine (article L3121-44 du Code du travail).

Dans cette configuration, les heures accomplies entre 35 et 39 heures ne sont pas payées comme des heures supplémentaires (ou partiellement) : elles sont transformées en jours de repos. Les heures supplémentaires ne se décomptent qu'à la fin de la période fixée par l'accord (article L3121-41).

Sans RTT : comment les 4 heures sont-elles payées ?

Les 4 heures supplémentaires :

- sont décomptées chaque semaine et payées avec le salaire du mois (article L3242-1) ;

- sont majorées au taux fixé par votre convention collective ou un accord d'entreprise, jamais inférieur à 10 % (article L3121-33), et de 25 % à défaut d'accord (article L3121-36).

Contrat cadre 39h sans RTT : vrai 39 heures ou forfait jours ?

Tout dépend de la convention signée. Un cadre en 39 heures dont les heures sont comptées suit les mêmes règles que les autres salariés : ses 4 heures supplémentaires sont traitées comme celles de tout contrat 39h sans RTT.

Au forfait jours, le cadre n'est pas soumis à la durée légale de 35 heures (article L3121-62) : la question des 4 heures ne se pose pas.

Derrière le même intitulé, les règles sont donc totalement différentes, et l'impact sur le salaire et le temps de travail n'est pas du tout le même.

Contrat 39h sans RTT : est-ce légal ?

Oui, c'est légal, mais pas n'importe comment.

Même sans RTT, l'employeur reste tenu par les durées maximales de travail et les temps de repos.

Un contrat 39h sans RTT et sans majoration des heures supplémentaires est, en principe, irrégulier. Si les 4 heures ne sont ni payées correctement, ni compensées en repos, le salarié peut contester la situation.

Salaire 39h sans RTT : que montre la fiche de paie ?

Sur le bulletin de paie, les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires majorées figurent sur des lignes distinctes, avec le taux appliqué (article R3243-1 du Code du travail, 5°).

Le calcul du salaire en contrat 39h sans RTT repose sur une logique simple : salaire = base 35 heures + heures supplémentaires majorées.

Exemple de salaire : combien rapporte un 39h à 2 000 € brut ?

Prenons un cas simple, sans accord qui fixe un autre taux que 25 %.

En hôtellerie-restauration, où ces 4 heures sont majorées de 10 %, le même calcul donne 251,43 €, soit 2 251,43 € brut (heures supplémentaires HCR).

Ce montant n'est pas une prime : il fait partie de votre rémunération.

Salaire net : pourquoi aucun pourcentage fiable ?

Le salaire net dépend de plusieurs facteurs : les cotisations sociales, le statut (cadre ou non-cadre), la mutuelle, les primes et la convention collective. 

Les heures supplémentaires bénéficient en plus d'une réduction de cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle, détaillées dans notre article sur l'exonération des heures supplémentaires.

Le gain existe, mais il dépend directement d'un décompte juste des heures supplémentaires.

Avec Esperoo, logiciel gestion RH, les heures enregistrées par la pointeuse en ligne sont décomptées, normales et supplémentaires, puis transmises à votre paie, qui applique le taux de votre convention.

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39h avec ou sans RTT : quel est le meilleur choix ?

C'est souvent là que tout se joue : choisir entre plus d'argent ou plus de temps.

Tout dépend de vos priorités et de ce que prévoit l'accord applicable dans l'entreprise.

Avantages et inconvénients d'un contrat 39h sans RTT : que retenir ?

Tout repose sur un point : la qualité du suivi du temps de travail.

Côté avantages, le salaire est plus élevé, puisque les heures supplémentaires majorées font la différence, et la gestion plus simple : pas de RTT à poser, tout est payé.

Côté inconvénients, la charge de travail est plus lourde, avec 4 heures de plus chaque semaine travaillée, et le risque d'abus grandit si le cadre est flou.

Avant de signer : que vérifier et que négocier dans le contrat ?

Avant de signer un contrat de travail 39 heures sans RTT, prenez le temps de vérifier ces points essentiels : la durée exacte du travail (39 heures clairement indiquées), la mention des heures supplémentaires et leur traitement, le taux horaire de base, la majoration appliquée, la convention collective et l'existence (ou non) d'un accord RTT.

Si un de ces éléments est flou, il y a un risque derrière.

Un contrat 39h sans RTT se négocie. Ne vous arrêtez pas au chiffre global : un salaire « attractif » peut cacher des heures mal valorisées.

Au-delà du salaire, vous pouvez aussi discuter les primes, les horaires et la flexibilité. Parfois, ce sont ces éléments qui font la vraie différence au quotidien.

Erreurs de paie : lesquelles guetter quand les 4 heures sont payées ?

Trois erreurs sont à guetter sur la fiche de paie :

- heures supplémentaires non majorées ;

- taux appliqué différent de celui de la convention collective ;

- confusion entre jours de RTT et repos compensateur de remplacement.

D'autres erreurs, plus générales, sont recensées dans notre article sur les 10 erreurs sur la fiche de paie. Toutes se préviennent par un suivi exact des heures, que l'employeur assure dans le cadre du contrôle du temps de travail.

C'est là qu'une solution comme Esperoo fait la différence : suivi des heures en temps réel, plannings, congés et absences au même endroit. Demandez une démo pour le voir sur vos propres équipes.

FAQ - Contrat 39h sans RTT

Peut-on récupérer ses heures en 39h sans RTT ?

Oui, mais pas sur simple demande du salarié. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos compensateur de remplacement (article L3121-33).

Dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur peut le mettre en place seul, si le comité social et économique (CSE), s'il existe, ne s'y oppose pas (article L3121-37).

Mon employeur peut-il m'imposer des RTT au lieu de payer mes heures supplémentaires ?

Oui, si un accord collectif organise le temps de travail sur une période supérieure à la semaine : pour un salarié à temps complet, ce n'est pas une modification du contrat de travail (article L3121-43).

Sans accord, l'employeur ne peut répartir la durée du travail que sur 9 semaines au plus dans une entreprise de moins de 50 salariés, et sur 4 semaines au-delà (article L3121-45).

Peut-on avoir des RTT et des heures supplémentaires payées chaque mois ?

Oui, si l'accord d'aménagement le prévoit. Il peut fixer une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures, au-delà de laquelle les heures de la semaine sont des heures supplémentaires payées avec le salaire du mois ; cette limite est obligatoire quand la période de référence dépasse un an (article L3121-44).

Comment calculer le taux horaire d'un contrat 39h sans RTT ?

Divisez le salaire de base par 151,67 heures : pour 35 heures par semaine, la rémunération mensuelle correspond au taux horaire multiplié par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (article L3242-1). Pour un salaire de base de 2 000 € brut, le taux horaire est de 13,19 €.

Un salaire global de 39 heures peut-il inclure les heures supplémentaires ?

Oui, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine, que tout salarié peut conclure (article L3121-56). La rémunération doit alors atteindre au moins le minimum applicable dans l'entreprise pour ces 39 heures, majorations des heures supplémentaires comprises (article L3121-57).