Indemnité rupture conventionnelle 2026 : calcul, montant & fiscalité

La rupture conventionnelle suscite une question simple et obsessionnelle : combien allez-vous toucher comme indemnité ?

Cet article explique, pas à pas, le calcul du montant indemnité rupture conventionnelle, la différence entre indemnité légale rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de licenciement, la fiscalité à connaître, et comment préparer votre négociation pour viser une indemnité supra-légale rupture conventionnelle.

Les références juridiques (Article L.1237-13 du Code du travail, ANI) sont indiquées, et des exemples chiffrés sont fournis pour que vous puissiez partir avec une stratégie claire.

Qu’est-ce qu’une indemnité rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour rompre un CDI d’un commun accord. Cet accord fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à l’indemnité prévue par la loi (article L.1237-13 du Code du travail).

Autrement dit : il existe un plancher légal, mais rien n’empêche d’obtenir plus via la convention collective ou la négociation.

Quelle est l’indemnité minimale prévue par la loi lors d’une rupture conventionnelle ?

La règle de base pour l’indemnité légale rupture conventionnelle est connue : un quart de mois brut par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà.

C’est le minimum en dessous duquel l’employeur ne peut pas descendre. Pour appliquer cela, on prend le salaire de référence (souvent la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois selon le cas).

Exemple concret 1 — 8 ans d’ancienneté, salaire brut mensuel 2 500 €

→ Le montant d'indemnité légale minimale = 8 × (2 500 € × 1/4) = 8 × 625 € = 5 000 €.

Exemple concret 2 — 15 ans d’ancienneté, salaire brut mensuel 2 500 €

→ Pour 10 premières années : 10 × (2 500 × 1/4) = 6 250 €

→ Pour les 5 années suivantes : 5 × (2 500 × 1/3) ≈ 4 166,67 € ;

→ Total ≈ 10 416,67 €.

Ces scénarios permettent de visualiser le plancher — tout ce qui est au-dessous est inacceptable juridiquement.

Indemnité conventionnelle ou légale : ce que dit le Code du travail et l’ANI

L’article L.1237-13 précise que la convention de rupture fixe l’indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité prévue à l’article L.1234-9 (indemnité légale rupture conventionnelle).

Cependant, l’ANI du 11 janvier 2008 a joué un rôle important : il prévoit une indemnité spécifique de rupture qui, pour les employeurs entrant dans son champ d’application, ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.

Autrement dit : selon l’accord collectif et l’extension éventuelle de l’ANI, la CCN peut fixer un minimum plus favorable que la loi et ce minimum devra être respecté. Il est donc impératif de vérifier la convention collective applicable à votre entreprise.

Attention pratique : l’ANI n’est pas appliqué uniformément à tous les secteurs (certaines branches ou employeurs peuvent en être exclus). Vérifiez la portée de l’ANI et l’éventuelle extension pour savoir si la convention collective impose un plancher supérieur. (accords.medef.com)

L’indemnité supra-légale rupture conventionnelle : comment la négocier et combien demander ?

Négocier, c’est vendre une histoire convaincante. Les éléments qui pèsent : ancienneté, niveau de responsabilité, rareté des compétences, coûts d’un départ conflictuel pour l’entreprise, projets en cours, et l’urgence pour l’employeur.

Demander une indemnité supra-légale rupture conventionnelle ne relève pas du hasard : il faut chiffrer le préjudice potentiel pour l’employeur, présenter ses réussites, et avoir en tête des comparables (secteur, pratique de la boîte).

Exemple de négociation simple : si le plancher est 5 000 € (ex. 8 ans), demander 12 000 € – 15 000 € peut être justifié si l’employeur veut une sortie rapide et propre.

Toujours avoir en tête le net après impôt et l’impact sur les droits chômage — ce sont des leviers pour calibrer la demande.

Fiscalité et charges : ce que l’État prélève sur votre indemnité rupture conventionnelle

Bonne nouvelle partielle : l’indemnité légale rupture conventionnelle (ou la part correspondant à l’indemnité prévue par la convention collective) est en grande partie exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans certaines limites.

Mais le montant indemnité supra-légale rupture conventionnelle peut être soumis à charges et impôts selon des règles complexes et des plafonds (exonération limitée selon des montants fixés par la réglementation).

Il est donc indispensable de comparer le « brut » négocié et le « net de net » que vous toucherez sur votre compte.

Pour 2025, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) a été relevé : PASS 2025 = 47 100 € (PMSS mensuel 3 925 €).

Cela intervient dans les calculs d’exonération et dans les bornes utilisées par l’administration pour limiter certaines exonérations.

Vérifiez toujours les seuils en vigueur l’année de la rupture.

Autre impact majeur : le différé d’indemnisation (délai spécifique appliqué par Pôle emploi/Unédic) qui repousse le début des allocations quand l’indemnité versée dépasse le montant légal.

Le différé spécifique peut aller jusqu’à 150 jours selon le montant perçu ; un calcul conventionnel est appliqué pour convertir la part supra-légale rupture conventionnelle en jours de différé (méthode de calcul utilisée par l’assurance chômage).

En pratique, plus le montant indemnité supra-légale rupture conventionnelle est élevée, plus l’entrée dans les droits chômage peut être retardée — et cela doit entrer dans votre arbitrage entre cash immédiat et date de début des allocations. (unedic.org)

Rupture conventionnelle ou licenciement : quelle différence sur l’indemnité et les droits ?

Sur le plan indemnitaire, la rupture conventionnelle peut aboutir à un montant proche d’un licenciement si la négociation est forte.

Fiscalement, les règles d’exonération de l’indemnité peuvent être similaires selon le montant et la nature (légale vs conventionnelle vs supra-légale).

En revanche, la dimension relationnelle change : la rupture conventionnelle préserve le dialogue, permet de contrôler la date de départ et évite le stress d’une procédure conflictuelle.

Côté chômage, les droits sont similaires mais le différé lié à la supra-légale peut intervenir — d’où l’importance d’un calcul précis avant d’accepter l’offre.

Comment préparer et calculer votre montant indemnité rupture conventionnelle ? 

Avant toute rencontre, rassemblez : fiche de paie des 12 derniers mois, contrat, avenants, classement des réussites et preuves (chiffres, recommandations).

Calculez d’abord le montant minimum légal indemnité rupture conventionnelle (formule ci-dessus), retrouvez la grille de la convention collective (si applicable) pour savoir si un minimum conventionnel s’applique, puis fixez une fourchette cible (minimum acceptable / demande ambitieuse).

Utilisez un simulateur indemnité rupture conventionnelle en ligne pour vérifier résultats et scénarios, et simulez aussi l’impact fiscal et le différé Pôle emploi.

Conseil pour les RH et managers : centralisez ces calculs et historiques salariés pour éviter les erreurs et gagner du temps.

Un outil RH comme Esperoo permet de regrouper fiches de paie, ancienneté, simulateurs et de produire des scénarios clairs avant négociation.

FAQ — Réponses rapides sur l’indemnité rupture conventionnelle

1) Quelle est l’indemnité minimale en cas de rupture conventionnelle ?

La règle légale s’applique : 1/4 de mois brut par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Vérifier la convention collective peut amener un montant supérieur. 

2) Doit-on appliquer l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

Cela dépend : l’ANI 11/01/2008 peut rendre applicable l’indemnité conventionnelle dans les cas prévus ; il faut vérifier le champ d’application de l’ANI et la convention collective de l’entreprise.

3) L’indemnité rupture conventionnelle est-elle imposable ?

La part correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle est souvent exonérée dans certaines limites ; l’indemnité supra-légale rupture conventionnelle peut être soumise à cotisations et impôts selon des plafonds. Vérifiez toujours les seuils en vigueur (PASS, etc.)

4) Comment calculer le différé Pôle emploi si j’ai une indemnité supra-légale ?

Un différé spécifique est calculé par l’assurance chômage sur la part supra-légale ; la durée maximale est de 150 jours. Les organismes utilisent une méthode de conversion financière → jours pour fixer le différé.

5) Peut-on négocier plus que le minimum légal lors d’une rupture conventionnelle ?

Oui. L’indemnité supra-légale rupture conventionnelle se négocie librement. Préparez des arguments chiffrés et des comparables sectoriels pour justifier la demande.

6) La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?

Oui. Les droits à l’allocation chômage sont ouverts, mais l’entrée en paiement peut être retardée par le différé lié aux indemnités supra-légales.