Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions applicables au Service fourni par la société ESPEROO, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 913.043.790, dont le siège social est situé 24 rue Charles TELLIER – 13014 Marseille, (ci-après « ESPEROO »), à toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Au sens des présentes CGS, les termes et expressions identifiées par une majuscule, tant au singulier qu'au pluriel, ont la signification indiquée ci-après :
Applications:désigne les applications développées et/ou proposées par ESPEROO depuis les magasins d'applications mobiles, téléchargeables par les Utilisateurs en vue de leur installation sur leurs appareils mobiles et/ou ceux mise à leur disposition par le Client, et connectés à la Plateforme afin de leur permettre d'utiliser le Service, selon les habilitations accordées par le Client ou l'administrateur qu'il désigne.
Client:désigne la personne morale qui souscrit au Contrat en vue de la fourniture du Service par ESPEROO.
Compte Client:désigne le compte ouvert sur la Plateforme permettant au Client de bénéficier du Service.
Compte Utilisateur:désigne le compte ouvert sur la Plateforme pour chaque Utilisateur et rattaché au Compte Client.
Contrat:désigne ensemble les CGS et les Conditions Particulières ainsi que leur(s) annexe(s) respective(s).
Espace Client:désigne l'interface de la Plateforme réservée au Client, accessible depuis son Compte Client lui permettant de gérer son utilisation du Service.
Informations Confidentielles:désigne toutes les informations, données ou documents, de toute nature et quel qu'en soit le support, transmis par et/ou porté à la connaissance d'une Partie par l'autre Partie ou pour le compte de celle-ci, et notamment par ses salariés et collaborateurs, par écrit, par oral ou par tout autre moyen, incluant sans limitation toutes informations nominatives, techniques, administratives, commerciales, stratégiques ou financières, savoir-faire, spécifications et/ou portant sur les logiciels, algorithmes et codes informatiques utilisés et/ou développés par ESPEROO pour la fourniture du Service, de la Plateforme et/ou des Applications qu'ils soient protégeables ou non et/ou protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle.
Offre:désigne l'offre commerciale acceptée par le Client ou pour le compte de celui-ci et comprenant un volume déterminé de comptes Utilisateurs que le Client peut mettre à disposition de ses équipes et/ou partenaires.
Partie ou Parties:désigne séparément ESPEROO ou le Client et ensemble ESPEROO et le Client.
Plateforme:désigne la plateforme proposée par ESPEROO permettant l'utilisation du Service, disponible en mode SaaS depuis toute adresse URL qui sera indiquée par ESPEROO ou depuis les Applications.
Service:désigne le service offert par ESPEROO consistant en la mise à disposition d'une solution logicielle permettant au Client de constituer et de gérer les plannings de ses salariés et collaborateurs, de leur communiquer lesdits plannings, de réaliser et surveiller les opérations de pointage et de contrôle des horaires de travail effectués par lesdits salariés et collaborateurs, mais également de gérer leurs demandes de congé ou de leur permettre de lui communiquer leurs indisponibilités.
Utilisateur:désigne la personne physique habilitée à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle exercée pour le compte du Client ou dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, dans la limite des modalités convenues entre ESPEROO et le Client.
La fourniture du Service par ESPEROO est subordonnée à l'acceptation expresse et sans réserve des CGS par le Client qui devra cocher la case prévue à cet effet au sein des Conditions Particulières.En contractant avec ESPEROO, le Client reconnaît avoir lu les CGS et s'engage à les respecter intégralement.ESPEROO se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit.Le Client disposera alors d'un délai de trente (30) jours calendaires pour émettre toute remarque et/ou refus concernant la mise à jour envisagée des présentes.Passé ce délai, le silence du Client vaudra acceptation des nouveaux termes des CGS qui seront alors immédiatement applicables.En cas de refus express du Client des nouvelles CGS, les CGS qui resteront applicables au Client seront celles qui étaient en vigueur à la date de la signature des Conditions Particulières ou, le cas échéant, toute version ultérieure des CGS qu'il aura acceptée entretemps.
Pendant toute la durée du Contrat, ESPEROO s'engage à fournir le Service au Client, dans les conditions prévues au Contrat.
Dans les trois (3) jours ouvrés suivants l'entrée en vigueur du Contrat, ESPEROO ouvrira au profit du Client un Compte Client sur la Plateforme et lui attribuera un Espace Client.
Pendant toute la durée du Contrat, ESPEROO fournit au Client la possibilité de créer, depuis son Espace Client, des Comptes Utilisateurs au profit de ses salariés, collaborateurs et partenaires, exclusivement pour l'utilisation du Service.Il est précisé que le nombre de Comptes Utilisateurs que le Client peut créer est limité par l'Offre qu'il a acceptée, que celle-ci soit celle initialement déterminée au sein des Conditions Particulières ou qu'elle résulte d'une modification intervenue au cours de l'exécution du Contrat, dans les conditions prévues à l'article 6.3 des présentes.
Dans les sept (7) jours calendaires suivants la signature du Contrat, ESPEROO formera à l'utilisation de la Plateforme, tant à partir du mode SaaS que des Applications et, plus généralement, du Service, le représentant légal du Client et/ou toute personne désignée par lui, conformément aux dispositions prévues au sein des Conditions Particulières.Dans l'éventualité où le Client souhaiterait bénéficier de formations additionnelles, notamment au profit de ses équipes, ESPEROO pourra assurer ces autres formations, suivant une tarification qui sera préalablement déterminée entre ESPEROO et le Client.
Le Client fait son affaire de fournir à ses Utilisateurs ou de mettre à leur disposition, tous appareils et terminaux, compatibles et maintenus à jour par rapport à la documentation technique communiquée par ESPEROO, afin de leur permettre d'utiliser le Service dans les conditions prévues au Contrat.
Le Client fait son affaire personnelle d'obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires, administratives mais également des instances représentatives de son personnel, qui seraient nécessaires à l'utilisation de tout ou partie du Service.
Le Client fait son affaire personnelle d'obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires, administratives mais également des instances représentatives de son personnel, qui seraient nécessaires à l'utilisation de tout ou partie du Service.
Le Client s'engage à ce que toute utilisation qui sera faite du Service sera réalisée conformément à toute législation et/ou règlementation, notamment en matière de droit du travail et des données à caractère personnelles.Avant d'utiliser les différentes fonctionnalités facultatives proposées par le Service, telles que la possibilité de prendre une photographie d'un Utilisateur lorsqu'il pointe ses horaires de travail, il incombe au Client de s'assurer qu'il lui est permis, au regard de toute législation et/ou règlementation, de mettre en place et utiliser les fonctionnalités concernées.
Le Client déclare et s'engage à ne pas revendre, louer ou mettre à disposition, y compris à titre gracieux, au profit de tiers, tout ou partie du Service.
ESPEROO ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne la rapidité et/ou la performance du Service. En particulier, l'accès à la Plateforme, réalisé tant en mode SaaS que depuis les Applications, pourra être momentanément et périodiquement suspendu ou interrompu à tout moment pour des raisons techniques, dont celles décrites à l'article 5.2.
ESPEROO s'engage à maintenir, dans le cadre d'une obligation de moyen, la Plateforme disponible, sauf en cas : • D'intervention planifiée, dont ESPEROO informera le Client par email au moins soixante-douze (72) heures avant le début de celle-ci avec l'indication selon laquelle ladite intervention concerne la partie SaaS de la Plateforme et/ou les Applications, et qu'ESPEROO planifiera, autant que possible, les weekends de 04h00 à 09h00 le samedi et de 05h00 à 10h00 le dimanche (zone horaire Europe Centrale), ou • De force majeure telle que définie à l'article 9 des CGS, défaillances ou retards des opérateurs de services internet, attaques par déni de service ou tout autre problème technique entraînant l'interruption et/ou la suspension de la Plateforme et/ou de l'accès à celle-ci, que cela concerne la partie SaaS de la Plateforme et/ou les Applications. En cas d'interruption et/ou de suspension de la Plateforme et/ou de l'accès à celle-ci, ESPEROO fera ses meilleurs efforts pour résoudre tout problème technique dans les trois (3) jours ouvrés suivant la l'information transmise par le Client à ESPEROO quant à l'indisponibilité de tout ou partie du Service, sans que sa résolution définitive ne soit garantie.
Le Client s'engage à régler toutes les sommes dues à ESPEROO au titre de la fourniture du Service, conformément aux modalités, notamment d'Offres, de prix, de taxes et de moyens de paiement, prévues au sein des Conditions Particulières. Toute augmentation de TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service. Dans le cas où le paiement s'effectue par prélèvement, tout rejet de prélèvement donnera lieu à la facturation par ESPEROO des frais bancaires et des frais de traitement inhérents au rejet et, si nécessaire, ESPEROO pourra imposer au Client un autre moyen de paiement.
Toute somme non payée à l'échéance prévue au sein des Conditions Particulières entraînera, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préavis et de plein droit, (i) l'application sur les sommes restant dues et jusqu'au complet paiement, d'un taux d'intérêt de retard égal aux taux de la Banque Centrale Européenne sur les opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage et (ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement telle que fixée par la règlementation en vigueur. Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, ESPEROO se réserve le droit, après une relance de paiement adressée par email au Client restée sans effet plus de quinze (15) jours calendaires suivant sa date d'envoi, de suspendre l'accès des Utilisateurs à la Plateforme, sans que cela n'ouvre droit à indemnité ni recours au profit du Client. Celui-ci ne retrouvera l'accès à la Plateforme qu'au règlement de toutes les sommes dues, en principal et intérêt. En cas de retard de paiement non régularisé, ESPEROO disposera de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client et/ou d'exercer toute autre action notamment pour obtenir la réparation du préjudice qu'il aura subi.
Au cours de l'Exécution du Contrat, le Client a la possibilité de faire évoluer l'Offre initialement déterminée au sein des Conditions Particulières pour tenir compte de l'évolution, à la hausse comme à la baisse, de ses effectifs et, par conséquent, du nombre d'Utilisateurs amenés à utiliser tout ou partie du Service. Lorsque la création ou la suppression de Comptes Utilisateurs par l'Utilisateur habilité par le Client à procéder à de telles actions aboutira à augmenter ou à réduire l'Offre du Client, la Plateforme en informera ledit Utilisateur qui pourra alors valider l'opération projetée et ainsi entériner le changement d'Offre pour le compte du Client. La facturation de la nouvelle Offre sera réalisée conformément à la grille tarifaire convenue au sein des Conditions Particulières et rappelée lors de l'information visée à l'alinéa précédent, le cas échéant révisée conformément à l'article 6.4 des présentes, et réputée réalisée rétroactivement au 1er jour du mois en cours si ce passage d'une Offre à une autre est effectué entre le 1er et le 15 dudit mois ou reportée au 1er jour du mois suivant si ledit passage est effectué entre le 16 et le dernier jour du mois concerné.
Sous réserve des changements d'Offres induits par l'évolution des effectifs du Client, ESPEROO maintiendra la grille tarifaire convenue au sein des Conditions Particulières pendant toute la période contractuelle en cours. En cas de renouvellement du Contrat par tacite reconduction, ESPEROO se réserve le droit de réviser automatiquement ladite grille tarifaire pour la période contractuelle reconduite, par application de la formule suivante : « P = (Po x S) / So », dans laquelle « P » représente le prix hors taxes du Service après la révision tarifaire, « Po » représente le prix hors taxes du Service à la date de signature du contrat ou de la précédente révision, « S » représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision, « So » représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de la signature du Contrat ou à la date de la précédente révision.
Le Contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la signature des Conditions Particulières par la dernière des Parties et se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des Parties adressée à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en respectant au moins un préavis de trois (3) mois avant la fin de chaque période contractuelle en cours.
En cas de désaccord, les Parties peuvent, à tout moment, choisir de mettre fin au Contrat. Elles s'accorderont alors sur les modalités de la résiliation du Contrat.
En cas de manquement d'une des Parties à l'une des obligations lui incombant au titre du Contrat, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, automatiquement et sans indemnité, sans qu'il ne soit besoin d'avoir recours aux juridictions compétentes si, dans les trente (30) jours suivant la réception ou, à défaut, la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, il n'est pas remédié à ce manquement, sans préjudice de tous autres droits ou actions, notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquelles elle pourra prétendre. La mise en demeure précitée devra spécifier (i) le ou les manquement(s) reproché(s), (ii) faire directement référence au présent article et (iii) préciser expressément qu'à défaut pour la Partie défaillante d'exécuter ses obligations dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure adressée, la Partie créancière de l'obligation sera en droit de résilier le Contrat. La résiliation prendra alors effet au jour de l'envoi d'une seconde notification signifiant la résiliation, également adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé réception.
En cas de manquement des Utilisateurs aux CGU, ESPEROO pourra résilier de plein droit le Contrat, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité au profit du Client. ESPEROO pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions ou recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de la violation des CGU.
À l'arrivée du terme du Contrat ou en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, tous les droits d'utilisation concédés au titre du Contrat cesseront, à l'exception de ceux relatifs aux accès à la Plateforme des Utilisateurs disposant d'un profil administrateur et qui demeureront valides pendant une durée d'un (1) mois aux seules fins (i) de consultation des données saisies par les différents Utilisateurs avant le terme du Contrat et (ii) d'extraction desdites données sous forme de fichier Excel. A l'expiration du délai d'un (1) mois prévu à l'alinéa précédent, ESPEROO supprimera toutes les données saisies par les Utilisateurs au sein de la Plateforme. Les sommes versées par le Client avant l'expiration ou la résiliation du Contrat demeureront acquises à ESPEROO. Sauf cas de résiliation pour faute d'ESPEROO, toutes les sommes qui auraient normalement dues être acquittées par le Client à ESPEROO au titre de la période contractuelle en cours restant à couvrir deviendront immédiatement exigibles à la date d'expiration ou de résiliation du Contrat.
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre Partie de la non-exécution et/ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat dus à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La Partie affectée par la survenance d'un événement de force majeure devra en informer l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, adressée dans les sept (7) jours calendaires suivants la réalisation dudit événement. Les Parties prendront alors toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel événement. Dans l'éventualité où l'événement de force majeure entraînerait une impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations, leur inexécution sera tolérée pendant la durée de l'événement de force majeure et, au plus, pendant une période continue de trente (30) jours calendaires, suivant l'envoi de la lettre recommandée visée à l'alinéa précédent. Au-delà, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sans aucune autre formalité, la résiliation prenant alors effet au jour de l'envoi de cette seconde lettre recommandée.
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, tant dans sa dimension accessible en mode SaaS que par l'intermédiaire des Applications, aux Applications elles-mêmes, au Service, aux dénominations et logos ESPEROO, y compris les droits de propriété intellectuelle et savoir-faire associés, sont et demeureront la propriété exclusive d'ESPEROO. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété ou intérêt sur la Plateforme, la solution accessible en mode SaaS, les Applications, le Service, les dénominations et/ou logos ESPEROO, mais seulement un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, tant à partir du mode SaaS que des Applications, aux fins des présentes et dans les conditions définies à l'article 3 des CGS. Il est également précisé qu'est et demeurera la propriété exclusive d'ESPEROO, protégée par des droits de propriété intellectuelle, l'ensemble des éléments composant la Plateforme, tant s'agissant de la solution accessible en mode SaaS que depuis les Applications, tels que et sans que cette liste ne soit limitative, les informations, algorithmes, codes, textes, images, éléments graphiques, droits d'auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusées sur la Plateforme. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l'autorisation préalable et écrite d'ESPEROO.
Sous réserve du complet paiement du prix du Service par le Client dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, ESPEROO concédera au Client, pour la durée du Contrat, sur le territoire français et uniquement pour les fins prévues au Contrat, une licence d'utilisation de la Plateforme et ce, à titre non-exclusif, non-cessible, non-transférable, aux fins de fourniture du Service. Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme, tant s'agissant de la solution accessible en mode SaaS qu'à partir des Applications, et plus généralement le Service, autrement que dans les limites autorisées par le Contrat et l'Offre acceptée. Le Client s'engage notamment à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) modifier, adapter, traduire, désassembler ou dériver les codes sources du mode SaaS de la Plateforme et/ou des Applications, en effectuer l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie, (ii) copier les codes sources du mode SaaS de la Plateforme et/ou des Applications, créer une œuvre dérivée à partir de ces codes sources et (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer, y compris à titre gratuit, les accès à la Plateforme, tant s'agissant de la solution accessible en mode SaaS que des Applications.
Le Client est propriétaire des données saisies par les Utilisateurs dans la Plateforme, aux fins d'utilisation du Service, et concède à ESPEROO une licence lui permettant de traiter lesdites données saisies par les Utilisateurs, pour l'exécution du Contrat.
Les Parties garantissent qu'elles disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter ses obligations. ESPEROO ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme ou l'accès à celle-ci depuis le mode SaaS et/ou les Applications seront à tout moment disponibles ou ininterrompus, ni que les éventuels défauts ou erreurs seront immédiatement corrigés. ESPEROO garantit au jour de la signature du Contrat le bon fonctionnement et la conformité du Service à la documentation transmise au Client en amont de ladite signature. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est consentie par ESPEROO s'agissant de l'adaptation et/ou de la conformité du Service à un usage particulier et/ou aux besoins du Client, autres que ceux prévus au Contrat. Le Client déclare et garantit, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », qu'il dispose, le cas échéant, de toutes les autorisations nécessaires et que tout traitement qu'il réalise des données personnelles des Utilisateurs, au travers de l'utilisation du Service fournit par ESPEROO, ou qui sera réalisé pour son compte, est conforme à ladite règlementation.
ESPEROO est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture au Client d’un accès à la Plateforme et au Service. Le Client reconnaît expressément avoir reçu d’ESPEROO toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service fourni par ESPEROO à ses besoins ainsi que la conformité de celui-ci par rapport à la règlementation en vigueur. Le Client est seul responsable de l’utilisation, bonne ou mauvaise, que les Utilisateurs qu’il aura habilités conformément à l’article 3.3 des présentes, feront de la Plateforme et du Service. La responsabilité d’une Partie à l’égard de l’autre Partie ne pourra être recherchée qu’en cas de dommage direct subi par celle-ci du fait de l’exécution du Contrat. Les Parties ne pourront être tenues responsables des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par l’autre Partie, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, les amendes administratives ou judiciaires, la perte de profit, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de données, un trouble commercial quelconque ou un préjudice d’image. Par dérogation à l’alinéa précédent, le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par ESPEROO mais également de toute sanction, amende, astreinte, etc. prononcée à l’encontre d’ESPEROO par toute autorité administrative et/ou judiciaire et qui résulterait d’un manquement, imputable au Client et/ou à un Utilisateur qu’il aura habilité, à la règlementation en matière de données personnelles et notamment au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s’agissant de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Service qu’ils en réaliseraient. En conséquence, le Client indemnisera ESPEROO de toute indemnité, dommages et intérêts, frais divers dont frais d’avocats, amendes, sanctions et astreinte, mises à sa charge sur ce fondement. Si la responsabilité d’ESPEROO était retenue devant les Tribunaux, le Client ne pourra prétendre, sans que cette liste ne soit limitative, à d’autres indemnités, dommages et intérêts, frais divers dont frais d’avocats ou règlement quelconque, de toutes natures, étendues et causes confondues, à un montant supérieur à celui correspondant aux règlements effectués par le Client au cours des douze (12) derniers mois du Contrat.
Les Parties s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». Les Parties conviennent qu’ESPEROO est qualifié de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et que le Client est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, les Parties ne peuvent être considérées comme étant responsables conjoints dans le cadre du service. A ce titre, les Parties conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données annexé aux présentes. En cas d’erreur dans la qualification des Parties avérée, les Parties devront se réunir pour modifier la présente clause et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences des règles applicables. En outre, ESPEROO peut être amené à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en œuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité d’ESPEROO accessible à tout moment sur son site internet esperoo.fr. Le Client se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.
Chacune des Parties s’engage à (i) maintenir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie ou fournie pour son compte, (ii) à ne révéler à aucun tiers, directement ou indirectement, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles de l’autre Partie ou fournie pour son compte, (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie ou fournie pour son compte qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations découlant du Contrat et (iv) ne pas copier les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux induits par l’exécution du Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie, (ii) sont obtenues de manière légitime par l’une des Parties auprès de tiers, (iii) sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties ou (iv) doivent être révélées par la Loi ou à une autorité administrative ou judiciaire compétente – auquel cas, les Informations Confidentielles ne devront être divulguées que dans la mesure strictement requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies ou pour le compte de laquelle elles ont été fournies. Les Parties ne communiqueront les Informations Confidentielles de l’autre Partie ou fournies pour son compte qu’à leurs seuls salariés et collaborateurs ayant à en connaître au titre de la bonne exécution du Contrat, après leur avoir préalablement fait signer un engagement de confidentialité garantissant le même niveau de confidentialité. L’engagement de confidentialité prévu au présent article restera en vigueur aussi longtemps que les Informations Confidentielles demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant ou pour le compte de laquelle elles sont divulguées et, en toute hypothèse, pendant une durée de cinq (5) ans après le terme du Contrat ou sa résiliation. Par dérogation avec ce qui précède, il n’est pas fait interdiction aux Parties de communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles avec leurs assureurs et conseils, notamment avocats, dès lors que ladite communication est réalisée en lien avec le Service fourni par ESPEROO.
Le Contrat étant conclu intuitu personae, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers sans avoir recueilli préalablement l’accord écrit de l’autre Partie. Cependant, par exception aux dispositions contenues au paragraphe précédent, chaque Partie peut, après en avoir préalablement averti l’autre Partie, transférer les droits et obligations découlant du Contrat à toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui se trouverait sous contrôle commun, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce.
Les Parties déclarent et s’engagent à maintenir pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Chacune des Parties s’engage à transmettre à l’autre Partie, à première demande, une attestation d’assurance précisant la période de validité, le montant de la garantie, les dommages et l’activité assurés et mentionnant que les primes ont été acquittées.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une obligation quelconque du Contrat, acquiesce à son inexécution, ou ne se prévaut pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaires, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ponctuelle ou récurrente, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie à faire valoir les droits en cause.
Sauf dans les cas où une stipulation du Contrat en dispose autrement, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
Le Contrat annule et remplace, en tous points, toute convention, lettre, courrier et négociation antérieure, écrit ou oral, entre les Parties, leurs représentants et/ou collaborateurs et subordonnés, et portant sur le même objet.
Le fait qu’une stipulation du Contrat, en tout ou partie, devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité et l’opposabilité des autres stipulations du Contrat et n’exonérera pas les Parties de l’exécution du Contrat. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer, si possible, à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
Chacune des Parties pourra citer le nom de l’autre Partie et utiliser les signes distinctifs de celle-ci, notamment ses dénomination commerciale, nom commerciale, logos et marques enregistrées, en lien avec la fourniture du Service fourni par ESPEROO et à titre de référence commerciale, dans ses documents techniques et commerciaux, y compris sur son site internet, ainsi que lors de manifestations ou événements professionnels ou promotionnels.
ESPEROO pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. ESPEROO demeurera néanmoins, vis-à-vis du Client, responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x) sous-traitant(s) retenu(s).
Le Contrat pourra être modifié à tout moment par les Parties. Néanmoins, pour être valide, toute modification du Contrat devra prendre la forme d’un avenant écrit et signé par les deux Parties.
Les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux en vigueur au moment de la signature du Contrat. Chaque Partie s’engage à notifier sans délai à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, tout changement d’adresse qui interviendrait pendant la durée du Contrat. À défaut, le changement de siège social serait inopposable à l’autre Partie.
Le Contrat entre ESPEROO et le Client est soumis au droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la cession du Contrat. À défaut d’accord amiable trouvé dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par une Partie à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception faisant référence au différend, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Marseille, nonobstant toute demande en référé et/ou incidente et/ou en garantie ou pluralité de défendeurs.
L'accord de protection des donnees (ci-apres 'accord') vise a regler l'utilisation des donnees a caractere personnel des clients (ci-apres le 'client') d'esperoo (ci-apres le 'sous-traitant') utilisant son service esperoo (ci-apres le 'service').
Tous les termes relatifs a la reglementation applicable en matiere de protection des donnees a caractere personnel utilises dans l'accord sont defines a l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees (ci-apres 'rgpd').
Dans le cadre de l'accord, le client agit en tant que responsable du traitement de donnees a caractere personnel et le sous-traitant agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du rgpd (ci-apres, ensemble, les 'parties').
L'accord, qui est une annexe indivisible au contrat signe entre le client et le sous-traitant pour l'utilisation du service (ci-apres le 'contrat'), est applicable pendant toute la duree de la relation contractuelle existante entre les parties. En cas de contradiction entre le contrat conclu pour l'utilisation du service et l'accord, les obligations prevues dans l'accord prevalent sur le contrat en ce qui concerne les regles applicables en matiere de protection des donnees.
Le sous-traitant s'engage a n'utiliser les donnees a caractere personnel du client dans le cadre de l'utilisation du service que sur instructions documentees de ce dernier. La liste des traitements realises est detaillee en annexe ou fournie sur demande du client.
Le sous-traitant s'engage a garantir la securite des donnees a caractere personnel du client et a mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles necessaires pour son service. L'integralite de mesures de securite techniques et organisationnelles sont detaillees en annexe des presentes ou sont fournies sur demande du client.
Le sous-traitant s'engage a faire son necessaire pour ne pas transferer de donnees a caractere personnel du client en dehors de l'union europeenne ou ne pas recruter de stu situe en dehors de l'union europeenne.
Lorsque cela concerne les traitements mis en oeuvre dans le cadre de l'accord, le sous-traitant s'engage a fournir, sur demande, l'integralite des informations necessaires au client pour qu'il puisse cooperer avec l'autorite de controle competente.
Délégué à la protection des données :
Le sous-traitant se reserve la possibilite de modifier le present accord en cas d'evolution des regles applicables en matiere de protection des donnees a caractere personnel qui auraient pour effet de modifier l'une de ses dispositions.
Le present accord est soumis au droit francais. Tout litige relatif a l'execution du present accord est de la competence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel du lieu de domiciliation du sous-traitant.
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